Article (sans numéro) JORFARTI000002316498
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-985 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1990
NatureDécret
Signé le31 octobre 1990
Publié le6 novembre 1990
PublicationJORF n°257 du 6 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9002073D
IdentifiantJORFTEXT000000708835
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires;
Vu le décret no 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets no 55-1399 du 22 octobre 1955 et no 59-471 du 21 mars 1959;
Vu le décret no 87-417 du 17 juin 1987 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat;
Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
Article (sans numéro) JORFARTI000002316499
Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 87-418 du 17 juin 1987 susvisé les termes <<et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990>> sont remplacés par les termes <<et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506060
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-418 du 17 juin 1987 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-599 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.