Article (sans numéro) JORFARTI000002122900
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-505 du 25 juin 1990 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1990
Publié le26 juin 1990
PublicationJORF n°146 du 26 juin 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9000108D
IdentifiantJORFTEXT000000708959
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002315153
Art. 1er. - Il est ajouté aux emplois de direction dans les sociétés nationales relevant du ministre chargé de la défense qui figurent sur la liste annexée au décret du 29 avril 1959 modifié susvisé: <<le président du conseil d'administration de G.I.A.T. industries>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001313689
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-587 du 29 avril 1959 - art. Annexe (V) · modification