Article (sans numéro) JORFARTI000001506118
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1991 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1991
Publié le5 février 1991
PublicationJORF n°31 du 5 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9100197A
IdentifiantJORFTEXT000000709137
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires),
Article (sans numéro) JORFARTI000000966172
Art. 1er. - L'article 2 (3o) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Le préfet de la région d'Ile-de-France peut, en outre, donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale au directeur du service interacadémique des examens et concours pour l'exécution des opérations afférentes aux examens et concours qui lui sont confiés et au fonctionnement du service interacadémique.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001541114
Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932116
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie