Article (sans numéro) JORFARTI000002317152
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1992
Publié le22 janvier 1992
PublicationJORF n°18 du 22 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDE9100984A
IdentifiantJORFTEXT000000709204
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000002126583
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1992 à:
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297009
Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-304 du 22 mars 1991 · application
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