Article (sans numéro) JORFARTI000002086313
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1985 modifié fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1990
Publié le15 janvier 1991
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANH9100026A
IdentifiantJORFTEXT000000709310
Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1985 modifié fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001737902
Art. 1er. - L'article 8 (alinéa 6) de l'arrêté du 22 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 8. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend: ......................................................
- trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1o, 2o et 3o) du code de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé.>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002124403
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 novembre 1985 · modifie
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