Article (sans numéro) JORFARTI000001348162
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1991
NatureArrêté
Signé le25 avril 1991
Publié le3 mai 1991
PublicationJORF n°104 du 3 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9110051A
IdentifiantJORFTEXT000000709413
Le ministre délégué au budget,
Vu le II de l'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001543931
Art. 1er. - La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084775
Art. 2. - La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737873
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · application
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