Article 1 LEGIARTI000006331957
1. La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1991
NatureArrêté
Signé le25 avril 1991
Publié le3 mai 1991
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9110051A
IdentifiantLEGITEXT000006077574
Le ministre délégué au budget,
Vu le II de l'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,
Article 2 LEGIARTI000006331958
1. La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.
Article 3 LEGIARTI000006331956
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1991).