Décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Article (sans numéro) JORFARTI000001159032

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001544497

Art. 1er. - Aux articles 1er (premier alinéa et b du deuxième alinéa) et 9 (troisième et quatrième alinéas) du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots: <<ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots:

<<ministre chargé des postes et télécommunications>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002296288

Art. 2. - L'article 1er du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au a du deuxième alinéa, les mots: <<De l'administration des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<Du ministère chargé des postes et télécommunications>>.

II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Ils ont, en outre,

vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom. Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001159033

Art. 3. - Le 2o de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:

<<2o Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs élèves recrutés chaque année, par la voie d'un examen professionnel ouvert: <<a) Aux inspecteurs principaux des services d'études techniques de La Poste et de France Télécom ainsi qu'aux directeurs départementaux adjoints et aux chefs de centre issus, les uns et les autres, du grade d'inspecteur principal des services d'études techniques; <<b) Aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs régionaux des transmissions du ministère de l'intérieur. <<Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et compter, à cette dernière date, huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination en qualité soit d'inspecteur principal des postes et télécommunications, soit d'inspecteur principal de La Poste ou de France Télécom, soit d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000000965230

Art. 4. - Le 3o de l'article 8 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:

<<3o Par voie d'un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de droit public appartenant au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou au service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant au 1er janvier de l'année du concours:

<<a) En ce qui concerne les candidats fonctionnaires, soit d'une durée de trois ans au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste, de France Télécom ou du service des transmissions du ministère de l'intérieur, soit d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur,

accomplis pour partie en qualité d'agent et pour partie en qualité de fonctionnaire;

<<b) En ce qui concerne les agents, d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur.>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001544929

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots <<dans le grade d'inspecteur des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots <<dans le grade d'inspecteur de France Télécom>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124729

Art. 6. - A l'article 11 bis du décret du 16 août 1967 susvisé:

I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:

<<Les ingénieurs-élèves recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom...>> (Le reste sans changement.) II. - Au deuxième alinéa, les mots <<au budget annexe des P.T.T.>> sont remplacés par les mots <<au budget de France Télécom>> et les mots <<par l'administration>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124730

Art. 7. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du décret du 16 août 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<L'affectation des ingénieurs des télécommunications à l'une des administrations visées à l'article 1er du présent décret est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre intéressé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001159142

<<A l'intérieur de chaque administration, dans les services de La Poste et dans ceux de France Télécom, l'affectation des ingénieurs des télécommunications est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

<<L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom.

<<Sous réserve des dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, les autres décisions relatives à la gestion des ingénieurs des télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre ou par le président du conseil d'administration de l'exploitant public dans les services duquel les intéressés exercent leurs fonctions.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000965231

Art. 8. - L'article 20 du décret du 16 août 1967 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002296289

Art. 9. - Il est ajouté au décret du 16 août 1967 susvisé un article 19 bis rédigé comme suit:

<<Art. 19 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000965232

Art. 10. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les ingénieurs des télécommunications entre le ministère et les exploitants.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124731

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.