Article (sans numéro) JORFARTI000001543294
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1992
Publié le26 janvier 1992
PublicationJORF n°22 du 26 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFG9204303A
IdentifiantJORFTEXT000000710094
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26;
Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985, modifié par le décret no 91-754 du 1er août 1991, portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Article (sans numéro) JORFARTI000000968777
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle est modifié comme suit:
<<Art. 5. - Le jury est présidé par le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
<<Il comprend, en outre:
<<a) Un agent de la délégation à la formation professionnelle exerçant des responsabilités d'un niveau supérieur à celles d'inspecteur principal de la formation professionnelle ou un délégué régional à la formation professionnelle.>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001739355
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services: Le sous-directeur des ressources humaines, J.-C. CUENAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°85-1117 du 16 octobre 1985 · application
Arrêté du 30 août 1990 · modifie