Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Article (sans numéro) JORFARTI000000962814
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de l'Ile-de-France approuvé par décret no 76-577 du 1er juillet 1976, modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu les plans d'occupation des sols modifiés des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson;
Vu le décret du 22 décembre 1989 (Journal officiel du 31 décembre 1989) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre Orgeval (A13) et Nanterre (A86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson, dans le département des Yvelines;
Vu la décision du Gouvernement en date du 12 novembre 1990 de supprimer l'échangeur avec les R.N. 184 et 190 en forêt de Saint-Germain-en-Laye et de prolonger la couverture en forêt à l'Ouest de la R.N. 190;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) émis le 3 juillet 1990;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 8 février 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté des préfets des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine en date du 14 février 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique modificative portant sur la suppression de l'échangeur de Saint-Germain-en-Laye avec les R.N. 184 et 190 et le prolongement de la couverture en forêt à l'Ouest de la R.N. 190;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur la déclaration d'utilité publique modificative, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 5 juin 1991;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date des 30 juillet et 22 août 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962815
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001738135
Art. 1er. - Les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86), déclarés d'utilité publique et urgents par le décret du 22 décembre 1989 (Journal officiel du 31 décembre 1989), sont modifiés comme suit, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1):
<<- l'échangeur de Saint-Germain-en-Laye avec les R.N. 184 et 190 est supprimé;
<<- les R.N. 184 et 190 sont strictement maintenues dans leur tracé et leur profil en long actuels;
<<- la couverture de l'autoroute est prolongée en forêt, à l'Ouest de la R.N. 190, sur une longueur de 670 mètres.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001348111
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965663
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA2