Article (sans numéro) JORFARTI000001313235
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1992
Publié le6 novembre 1992
PublicationJORF n°259 du 6 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSG9260073A
IdentifiantJORFTEXT000000710221
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 28 septembre et 19 octobre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002127756
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
Article (sans numéro) JORFARTI000000968687
HCS INFOTEC
Le photocopieur INFOTEC 9233 Z et ses versions Z/A, Z/AT, Z/T, Z/ST, Z/AST; Le photocopieur INFOTEC 9233 DZ et ses versions DZ/A, DZ/AT, DZ/T, DZ/ST,
DZ/AST.
Procédés d'encrage:
Le procédé d'encrage du photocopieur INFOTEC 9233 DZ et ses versions DZ/A,
DZ/AT, DZ/T, DZ/ST, DZ/AST identique à celui du copieur INFOTEC 9233 Z et ses versions Z/A, Z/AT, Z/T, Z/ST, Z/AST.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546939
OCE FRANCE
Le photocopieur OCE 2250 et ses versions 2270 et 2275;
Le photocopieur OCE 2375;
Le photocopieur OCE 2400;
Le photocopieur OCE 2450;
Le photocopieur OCE 2500.
Procédés d'encrage:
Les procédés d'encrage des photocopieurs OCE:
2275 et ses versions 2250 et 2270;
2400 et 2375 dont le procédé d'encrage est identique;
2450 et 2500.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739790
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve en ce qui concerne les fournitures d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353535
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
Arrêté du 22 mai 1954 · application