Arrêté du 16 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Article (sans numéro) JORFARTI000001351796

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001892611

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé fixant l'organisation et le programme des concours de recutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les notes inférieures ou égales à 5 sur 20 sont éliminatoires en ce qui concerne les épreuves d'admissibilité et les première et deuxième épreuves d'admission.

Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité un total au moins égal à 110 points après application des coefficients.

<<Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission un total au moins égal à 200 points.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001351797

Art. 2. - Le programme contenu dans l'annexe III de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par le programme suivant:

Article (sans numéro) JORFARTI000001506174

<<ANNEXE III

<<Questions de droit hospitalier

<<Introduction

<<Caractéristiques de l'organisation hospitalière française. <<Evolution historique. <<Etablissement public de santé et économie nationale. <<La croissance des dépenses de santé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001740487

<<I. - L'organisation hospitalière française

<<La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses modifications ultérieures.

<<La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

<<1. Le service public hospitalier:

<<- origine et définition;

<<- missions;

<<- composants: le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées et le service de soins infirmiers.

<<2. L'organisation et l'équipe sanitaire:

<<- carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaires;

<<- les actions de coopération, conférences sanitaires de secteurs,

syndicats hospitaliers, groupement d'intérêt public, groupement d'intérêt économique et conventions de coopération;

<<- les différents établissements assurant le service public hospitalier:

les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux;

<<- le régime des autorisations.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312017

<<II. - Les structures administratives

de l'établissement public de santé

<<Le statut juridique de l'établissement. <<Création, transformation, suppression et projet d'établissement. <<Organisations des soins et fonctionnement médical. <<Les organes de décision dans l'établissement: le conseil d'administration et le directeur. <<Les organes représentatifs. <<Les contrôles de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001740488

III. - Les statuts des personnels

<<1. Personnel médical des centres hospitaliers universitaires et centres hospitaliers:

<<- praticiens exerçant à temps plein: personnels enseignants et hospitaliers et praticiens hospitaliers;

<<- praticiens exerçant à temps partiel;

<<- attachés;

<<- internes.

<<2. Personnels soumis à la loi du 9 janvier 1986 créant la fonction publique hospitalière:

<<Règles générales:

<<- droits et obligations des fonctionnaires;

<<- titre 4 du statut général des fonctionnaires;

<<- le Conseil supérieur de la fonction publique;

<<- la commission des recours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001932379

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.