Article (sans numéro) JORFARTI000001161287
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1992 relatif au certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1992
Publié le4 février 1992
PublicationJORF n°29 du 4 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORMERG9200023A
IdentifiantJORFTEXT000000710531
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 22 février 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001546531
Art. 1er. - Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur institué par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé peuvent, sur proposition du jury,
après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546532
Art. 2. - Le certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation à cet effet au chef du quartier des affaires maritimes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739984
Art. 3. - L'arrêté du 12 mars 1986 portant création d'un certificat d'études maritimes de marin-pêcheur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001698072
Art. 4. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge