Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 27 janvier 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur institué par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé peuvent, sur proposition du jury,
après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur.
Art. 2. - Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche institué par l'arrêté du 9 septembre 1991 susvisé peuvent,
sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche.
Art. 3. - Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature à cet effet au chef du quartier des affaires maritimes.
Art. 4. - L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif au certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur est abrogé.
Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.