Article (sans numéro) JORFARTI000001546636
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1992
NatureArrêté
Signé le16 mars 1992
Publié le27 mars 1992
PublicationJORF n°74 du 27 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9200052A
IdentifiantJORFTEXT000000710578
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu l'article R.53-2 du code de la route;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,
Article (sans numéro) JORFARTI000001311687
Art. 1er. - L'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer <<trois jours>> par <<deux jours et demi>>;
A l'article 3, remplacer les deux alinéas du 3o par:
<<Pour les véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Les autorisations ne seront accordées, si elles présentent un caractère durable, qu'après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002127699
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 janvier 1974 · modifie
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