Article (sans numéro) JORFARTI000002124351
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du décret no 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1991
NatureDécret
Signé le27 septembre 1991
Publié le3 octobre 1991
PublicationJORF n°231 du 3 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCB9100326D
IdentifiantJORFTEXT000000710592
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu le décret no 86-575 du 14 mars 1986 relatif aux modalités de versement rétroactif de la retenue pour pension due par les agents titularisés dans le corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques en application de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001157194
Art. 1er. - Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret no 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret no 91-486 du 14 mai 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314149
Art. 2. - Pour les agents titularisés avant la date de publication du présent décret, le délai d'un an au cours duquel le fonctionnaire peut présenter valablement sa demande commence à courir à compter de cette publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000000966320
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-575 du 14 mars 1986 · application
Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 · application
Aller plus loin
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