Journal officiel · Décret
Décret n°86-575 du 14 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT RETROACTIF DE LA RETENUE POUR PENSION DUE PAR LES AGENTS TITULARISES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332725
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
Cité par 6 textes
Décret n°88-644 du 6 mai 1988 · application
Décret n°88-644 du 6 mai 1988 · txt source
DECRET91-1006 · application
Décret n°91-1006 du 27 septembre 1991 · txt source
Aller plus loin
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