Article (sans numéro) JORFARTI000000966116
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 1991 complétant l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 1991
NatureArrêté
Signé le18 octobre 1991
Publié le1er novembre 1991
PublicationJORF n°256 du 1 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9100865A
IdentifiantJORFTEXT000000710612
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de cultures;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 4 août 1989;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Article (sans numéro) JORFARTI000001351081
Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 modifié susvisé est complétée de la manière suivante:
Article (sans numéro) JORFARTI000001543754
Normes françaises homologuées
NFU42-001 (additif 1) (février 1991). - Engrais. Dénominations et spécifications.
NFU42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. Partie 1: oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s).
Dénominations et spécifications.
NFU42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1: oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). Dénominations et spécifications.
NFU44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes. Amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais.
Dénominations et spécifications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001351082
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le chef du service de la technologie et de la stratégie, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué interministériel aux normes, J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 août 1989 · modifie
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Arrêté · abroge
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