Article (sans numéro) JORFARTI000001157675
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et le montant maximum de cette indemnité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1991
Publié le30 novembre 1991
PublicationJORF n°279 du 30 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9100349A
IdentifiantJORFTEXT000000710716
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération;
Vu le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération,
Article (sans numéro) JORFARTI000001933882
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de vingt-cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération:
- chef de département;
- directeur de l'information scientifique et technique;
- directeur des stratégies et de la programmation;
- directeur de centre;
- chargé de mission auprès du directeur général;
- chef de service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157676
Art. 2. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie après visa du contrôleur financier.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968592
Art. 3. - L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123464
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la coopération et du développement, EDWIGE AVICE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1212 du 28 novembre 1991 · application
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