Article (sans numéro) JORFARTI000002127617
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-191 du 25 février 1992 modifiant le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 1992
NatureDécret
Signé le25 février 1992
Publié le29 février 1992
PublicationJORF n°51 du 29 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENN9102928D
IdentifiantJORFTEXT000000710870
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 53;
Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002319279
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<<Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite, âgées de moins de soixante-cinq ans, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles, dans toutes les disciplines.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000968410
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.