Article (sans numéro) JORFARTI000002319131
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1992 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1992
NatureArrêté
Signé le27 février 1992
Publié le28 février 1992
PublicationJORF n°50 du 28 février 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9204473A
IdentifiantJORFTEXT000000710948
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu les articles L.131-2, L.141-3, L.141-8, L.800-1 et L.814-1 du code du travail;
Vu les articles R.154-1 et R.881-1 du code du travail;
Vu les articles D.141-1, D.141-4 et D.814-1 du code du travail;
Vu l'article 1er de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992;
Vu le décret no 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance;
Vu le décret no 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois de janvier 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001933240
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles L.141-3 et L.814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 192,2 pour le mois de janvier 1992, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret no 91-616 du 27 juin 1991 et du décret no 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mars 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353490
Art. 2. - En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L.131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après:
En métropole, son montant sera porté à 33,31 F de l'heure.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 33,31 F de l'heure.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ils ne pourront être inférieurs à 1116,26 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif.
Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche et,
pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer,
pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319132
Art. 3. - A compter du 1er mars 1992, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à:
16,72 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
14,23 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
11,71 F dans les départements de la Réunion.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127600
Art. 4. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084910
Art. 5. - Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail,
l'indice de référence est l'indice du mois de janvier 1992, qui s'établit à 192,2.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739531
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 91-616 du 27 juin 1991 · application
Décret n° 92-17 du 3 janvier 1992 · application
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