Décret n° 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article (sans numéro) JORFARTI000001185009

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001512356

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé à hauteur de: 1094,37 F par semaine pour trente neuf heures de travail effectif.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952556

Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et,

pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952557

Art. 2. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail relatif aux pénalités dans les départements d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952659

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.