Article (sans numéro) JORFARTI000001932416
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1992 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juin 1992
Publié le9 juillet 1992
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200290A
IdentifiantJORFTEXT000000711029
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article R.112-17 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Article (sans numéro) JORFARTI000000967746
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de sécurité (premier degré) des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
Greta Strasbourg Europe, 5, rue du Verdon, 67025 STRASBOURG CEDEX.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126129
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, J. LEBESCHU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 mai 1978 · application