Article (sans numéro) JORFARTI000001161393
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le30 juin 1992
Publié le9 juillet 1992
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSA9200134A
IdentifiantJORFTEXT000000711088
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001932418
Art. 1er. - M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation,
est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505340
Art. 2. - Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable:
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant;
Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001354414
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, J.-C. COMBALDIEU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
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