Article 1 LEGIARTI000006630424
1. M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le30 juin 1992
Publié le9 juillet 1992
Articles3 articles en vigueur
NORJUSA9200134A
IdentifiantLEGITEXT000006079418
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,
Article 2 LEGIARTI000006630430
1. Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable :
2. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ;
3. Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.
Article 3 LEGIARTI000006630413
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, J.-C. COMBALDIEU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 1992).