Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 (version du 9 juillet 1992)Légifrance →
1. Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable :
2. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ;
3. Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.
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