Article (sans numéro) JORFARTI000000968165
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le10 octobre 1992
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTA9200432D
IdentifiantJORFTEXT000000711140
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002127365
Art. 1er. - Le 2o de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er août 1990 et remplacé par les dispositions suivantes: <<2o Au choix, dans la limite du sixième de titularisations prononcées en application du 1o du présent article, parmi:
<<- les fonctionnaires des services techniques du matériel qui, âgés de plus de quarante ans au 1er juillet de l'année de titularisation en qualité de contrôleur, justifient à cette date, compte non tenu de l'année de stage,
d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années;
<<- les chefs d'équipe qui, âgés de quarante ans au 1er juillet de l'année de titularisation en qualité de contrôleur, justifient à cette date d'au moins seize années de services effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
<<A cet effet, ces fonctionnaires et chefs d'équipe devront être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001160723
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-340 du 14 avril 1965 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-259 · abroge
Aller plus loin
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