Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d’administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l’emploi d’inspecteur-élève des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le programme des épreuves écrites n° 3 (c) et n° 3 des concours pour l’emploi d’inspecteur-élève des douanes prévues par l’arrêté du 28 juillet 1987 susvisé est complété par l’annexe au présent arrêté (I).
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil, N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL