Article (sans numéro) JORFARTI000001161005
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1992
NatureDécret
Signé le13 novembre 1992
Publié le17 novembre 1992
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANH9202198D
IdentifiantJORFTEXT000000711222
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter;
Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale, et notamment son article 3;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu le décret no 89-613 du 1e septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 25 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001891550
Art. 1er. - A l'article 61 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots: <<dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret>> sont remplacés par les mots: <<dans un délai de six mois à compter de la date de notification aux intéressés de leur réussite à ces épreuves>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001161006
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · application
Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.