Article (sans numéro) JORFARTI000001313296
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1992 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1992
Publié le13 novembre 1992
PublicationJORF n°264 du 13 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDA9200734A
IdentifiantJORFTEXT000000711224
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre 1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no 82-577 du 29 juin 1982 et le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
Article (sans numéro) JORFARTI000001933270
Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 156 F.
Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 15492 F, si l'inspecteur est un agent de l'Etat, et 63544 F, s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001120242
Art. 2. - L'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968580
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-480 du 24 mai 1976 · application
Arrêté du 19 décembre 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge