Journal officiel · Décret

Décret n°76-480 du 24 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mai 1976

Publié le4 juin 1976

PublicationJORF du 4 juin 1976

IdentifiantJORFTEXT000000502943

Référence

Décret n°76-480 du 24 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975, JO du 4 juin 1976

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application

Cité par 29 textes

Arrêté du 21 juillet 1976 · application

Arrêté du 30 juillet 1976 · application

Arrêté du 7 juin 1977 · application

Décret n°77-1059 du 14 septembre 1977 · modifie

Arrêté du 5 mai 1980 · application

Décret n°82-577 du 29 juin 1982 · modifie

Arrêté du 16 décembre 1982 · application

Décret n°84-369 du 10 mai 1984 · modifie

Arrêté du 28 septembre 1984 · application

Arrêté du 6 mars 1985 · application

Arrêté du 7 mars 1986 · application

Arrêté du 31 décembre 1986 · application

Arrêté du 22 janvier 1988 · application

Arrêté du 22 janvier 1988 · txt source

Arrêté du 22 janvier 1988 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 3 janvier 1989 · application

Arrêté du 3 janvier 1989 · txt source

Arrêté du 3 janvier 1989 - art. 1 (Ab)

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Arrêté du 8 février 1990 · txt source

Arrêté du 8 février 1990 - art. 1 (V)

ARRETE · application

Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 5 (V)

Décret2000-361 · abroge

Arrêté du 31 décembre 1986 · txt source

Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 1 (Ab)