Décret n°82-577 du 29 juin 1982 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 RELATIF AUX REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE (ART. MODIFIE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 771059 DU 14-09-1977)

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