Arrêté du 25 juin 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié;

Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,