Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre 1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no 82-577 du 29 juin 1982 et par le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 166 F.
Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 16 479 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 67 591 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
Art. 2. - L'arrêté du 26 février 1996 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur de la sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances :
Le sous-directeur, A. Gonin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq