Article (sans numéro) JORFARTI000001157813
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1992
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1992
Publié le1er février 1992
PublicationJORF n°27 du 1 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9200070A
IdentifiantJORFTEXT000000711452
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Article (sans numéro) JORFARTI000000969169
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
<<Les essais sont effectués par les laboratoires français ou étrangers agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NFEN45000.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002123609
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant:
<<Art. 6. - Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe A la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.
<<Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les lieux de fabrication.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001934557
Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué interministériel aux normes, J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-P. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie
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