Article 1 LEGIARTI000006634162
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1992
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1992
Publié le1er février 1992
Articles3 articles en vigueur
NORINDD9200070A
IdentifiantLEGITEXT000006078647
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Article 2 LEGIARTI000006634163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006634161
1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué interministériel aux normes, J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-P. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 1992).