1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 1992.
TexteArrêté du 15 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006634161
Texte parentLEGITEXT000006078647
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