Article (sans numéro) JORFARTI000001934069
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant la liste des quartiers concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté, en application des décrets no 92-244 et no 92-247 du 16 mars 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1992
Publié le22 octobre 1992
PublicationJORF n°246 du 22 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORFPPA9200057A
IdentifiantJORFTEXT000000711466
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000002126707
Art. 1er. - La liste des quartiers prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixée conformément à l'annexe jointe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160778
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la ville, FRANCOIS LONCLE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-247 du 16 mars 1992 · application
Décret n°92-244 du 16 mars 1992 · application