Article (sans numéro) JORFARTI000001159565
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le9 octobre 1992
PublicationJORF n°235 du 9 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDF9200030D
IdentifiantJORFTEXT000000711577
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1695ter, 1736 et 1788quinquies,
Article (sans numéro) JORFARTI000001891878
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1695ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933436
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
Cité par 2 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1695 ter (M) · spec appli
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 quinquies (Ab)
Aller plus loin
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