Article 1 LEGIARTI000006329095
1. Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le9 octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9200030D
IdentifiantLEGITEXT000006080172
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1695ter, 1736 et 1788quinquies,
Article 2 LEGIARTI000006329094
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
Cité par 2 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1695 ter (M) · spec appli
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 quinquies (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1992).