Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l’article 71-1 de ce règlement ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête :
Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 71-I du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les tenues : « inférieur à 93 75A F » sont remplacés par les termes : « inférieur à 96 192 F ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.