Article 1 LEGIARTI000006927509
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 février 1993 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1993
NatureArrêté
Signé le23 février 1993
Publié le1er mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9300551A
IdentifiantLEGITEXT000006081273
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l’article 71-1 de ce règlement ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006927510
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 1993).