Article (sans numéro) JORFARTI000001548705
Art. 1er. - Est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris: M.
Jean-François Burgelin, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Claude Jorda, appelé à d'autres fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 février 1994 portant nomination d'un magistrat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1994
Publié le11 février 1994
PublicationJORF n°35 du 11 février 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9400060D
IdentifiantJORFTEXT000000711884
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002324352
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application