Article (sans numéro) JORFARTI000002323400
Art. 1er. - Est ouvert à titre d’avance sur les dépenses ordinaires de 1993 un crédit de 5 000 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-142 du 3 février 1993 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1993
Publié le4 février 1993
PublicationJORF n°29 du 4 février 1993
NORBUDB9310005D
IdentifiantJORFTEXT000000711908
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l’équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n’est pas affecté,
Vu l’article 11 (2°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1393 du 30 décembre 1992) ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002323401
Art. 2. - Les crédits ouverts à l’article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 11 (2°) de l’ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002129210
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001162931
TABLEAU ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1879.
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application