Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;
Vu l’arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« - le directeur, l’agent comptable et un agent ayant le grade de directeur adjoint ou de sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; ».
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - L’article 7 (IV) de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquième, visée au sixième alinéa de l’article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l’Etat justifiant d’une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale. »
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est exceptionnellement ouvert, pendant une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au profit des fonctionnaires de l’Etat qui désirent être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’année 1994.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.