Décret du 23 mars 1993 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 modifié ;

Vu le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’agriculture, et notamment son article 5-II ;

Vu l’avis de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ; Le conseil des ministres entendu,