Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 331-74 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du troisième alinéa de l’article R. 331-74 du code de la construction et de l’habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de [’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.