Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001937796

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << dix >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001937797

Art. 2. - L'article 10 du même décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Au I, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.

Au II, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.

Le dernier alinéa du même II est remplacé par les dispositions suivantes:

<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. >> Au III, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001698264

Art. 3. - La partie du tableau figurant à l'article 12 du même décret susvisé relative au grade d'ingénieur d'études sanitaires est remplacée par les dispositions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 09/08/94 Page 11593 a 11594 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001358514

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les ingénieurs d'études parvenus au 5e échelon de leur grade, et justifiant au moins de deux ans d'ancienneté dans cet échelon, peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal. >>

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article (sans numéro) JORFARTI000001165280

Art. 5. - Les ingénieurs d'études sont reclassés selon le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 09/08/94 Page 11593 a 11594 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001743970

Art. 6. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 09/08/94 Page 11593 a 11594 ......................................................

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001358515

Art. 7. - Les ingénieurs d'études sanitaires promus au grade d'ingénieur d'études principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur d'études principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001937798

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.