Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0166 du 20/07/94 Page 10455 a 10456 ......................................................
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Art. 3. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé est fixé à 2 481 F.
Art. 4. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
1o Proviseurs et directrices agrégés
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2o Directeurs de collège d'enseignement général
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Art. 5. - Les taux de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Taux moyen annuel: 6 507 F.
Taux maximal annuel: 15 672 F.
Art. 6. - Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
1o Lycée
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2o Collège
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3o Lycée professionnel
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4o Centre national des études
et de formation pour l'enfance inadaptée
Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée. Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole.
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5o Ecole régionale du premier degré
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6o Etablissement régional d'enseignement adapté
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7o Section d'éducation spécialisée d'un collège
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Art. 7. - L'arrêté du 11 juin 1992 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié, est abrogé.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT