Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est modifié comme suit:
<< Taux unitaire applicable à tous les vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe: 27,58 F par unité de service >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
A N N E X E
LISTE DES AERODROMES DE METROPOLE SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994
Agen-La Garenne.
Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
Avignon-Caumont.
Bâle-Mulhouse.
Bastia-Poretta.
Beauvais-Tille.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biarritz-Bayonne.
Bordeaux-Mérignac.
Brest-Guipavas.
Caen-Carpiquet.
Calvi - Sainte-Catherine.
Cannes-Mandelieu.
Carcassonne-Salvaza.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertuis.
Clermont-Ferrand - Aulnat.
Colmar-Houssen.
Deauville - Saint-Gatien.
Dijon-Longvic.
Dinard-Pleurtuit.
Dole-Tavaux.
Figari - Sud-Corse.
Grenoble - Saint-Geoirs.
Hyères - La Palyvestre.
Istres - Le Tubé.
La Rochelle - Laleu.
Lannion.
Le Havre - Octeville.
Lille-Lesquin.
Limoges-Bellegarde.
Lorient - Lann-Bihoué.
Lyon-Bron.
Lyon-Satolas.
Marseille-Provence.
Metz-Nancy - Lorraine.
Montpellier-Fréjorgues.
Nantes-Atlantique.
Nice - Côte d'Azur.
Nîmes-Garons.
Paris - Charles-de-Gaulle.
Paris - Le Bourget.
Paris-Orly.
Pau-Pyrénées.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
Quimper-Pluguffan.
Reims-Champagne.
Rennes - Saint-Jacques.
Rodez-Marcillac.
Rouen - Vallée de Seine.
Saint-Brieuc.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Nazaire - Montoir.
Strasbourg-Entzheim.
Tarbes-Ossun-Lourdes.
Toulouse-Blagnac.
Tours - Saint-Symphorien.
Toussus-le-Noble.
Valence-Chabeuil.
Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.